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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables dans les 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, CDI Medical se réserve le droit de demander le paiement d'un intérêt forfaitaire s'élevant à 10% de la somme restant due. CDI Medical sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement. 
  3. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, CDI Medical se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais de justice sont à la charge du client. 
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. CDI Medical ne peut en aucun cas être impliquée dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à CDI Medical dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client. 
  5. CDI Medical s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu et dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. CDI Medical ne peut en aucun cas être tenue par le client de se présenter en tant que tiers dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final. 
  6. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à CDI Medical par lettre recommandée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services. 
  7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi.